PREAVIS D’EXERCICE (AVIS 60 JOURS)

Qu’est-ce qu’un préavis d’exercice?

Ce préavis est, en fait, une mise en demeure envoyée par huissier qui est donnée au propriétaire lorsqu’il est en défaut. Le prêteur hypothécaire avise alors le propriétaire qu’il a 60 jours pour payer son dû, sinon il entamera des recours contre lui.

Si le propriétaire ne corrige pas le défaut tel qu’indiqué dans le préavis d’exercice, le prêteur hypothécaire entamera un recours judiciaire contre lui. Les deux principaux recours pour les propriétés résidentielles sont :

  • La prise en paiement ;
  • La vente sous contrôle de justice

 

Le défaut (très souvent un défaut de paiement) et le choix du recours choisi par le créancier doivent être identifiés dans le préavis d’exercice.

La prise en paiement oblige le créancier à se satisfaire de la valeur de la propriété délaissée à titre de paiement final. Autrement dit, le créancier devient propriétaire de l’immeuble et la dette est juridiquement considérée remboursée. Lorsque la valeur de la maison est supérieure à la dette, le créancier choisira souvent de prendre la propriété en guise de paiement.

La vente sous contrôle de justice implique que les conditions de la vente (prix, choix de l’intermédiaire etc.) sont déterminées par un jugement (tribunal). La vente sous contrôle de justice accorde également au créancier le droit d’amorcer toute autre procédure judiciaire afin de recouvrer la totalité de la dette si la vente de la propriété ne la couvre pas en totalité.

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Jour 1: Vous êtes en défaut de paiement avec votre institution financière
Jour 30: Réception d’une mise en demeure par un huissier
Jour 60: Préavis d’exercice
Jour 120: Requête introductive d’instance (Le créancier débute ses démarches)
Jour 180: Le jugement de la cour est prononcé
Jour 270: Jugement Contesté (s’il y a lieu)